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"Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire"
Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire, suite...
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"Jean-Luc P."
Jean-Luc P., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Tribunal de Police de DAX - 2 janvier 2012

Poursuivi, en tant que pécuniairement redevable de l’amende encourue, Monsieur Sébastien A. a été relaxé par le Tribunal de Police de DAX.

Le Tribunal a estimé qu’il avait fourni des éléments permettant d’établir qu’il n’était pas l’auteur de l’excès de vitesse de plus de 50 kil/h, relevé à l’encontre de son véhicule, et que, de ce fait, les dispositions de l’article L.121-3 du Code de la Route ne pouvaient lui être appliquées.

Aff : Sébastien A.

Me de BRIS, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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