Site officiel de defense-permis.com, depuis 1976 - 5 juristes et 60 avocats partenaires

04.77.25.02.08
web@defense-permis.com
Question
"J’aimerais connaître le nombre de points restant sur mon permis de conduire, comment faire ?"
connaitre points restants, suite...
Témoignages
"Philia T."
Philia T., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Tribunal de Police de DAX - 2 janvier 2012

Poursuivi, en tant que pécuniairement redevable de l’amende encourue, Monsieur Sébastien A. a été relaxé par le Tribunal de Police de DAX.

Le Tribunal a estimé qu’il avait fourni des éléments permettant d’établir qu’il n’était pas l’auteur de l’excès de vitesse de plus de 50 kil/h, relevé à l’encontre de son véhicule, et que, de ce fait, les dispositions de l’article L.121-3 du Code de la Route ne pouvaient lui être appliquées.

Aff : Sébastien A.

Me de BRIS, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

Contactez-nous
:

Adhésion et réglement

Pour adhérer ou renouveler votre adhésion cliquez ici

  • Liste de diffusion