Site officiel de defense-permis.com, depuis 1976 - 5 juristes et 60 avocats partenaires

04.77.25.02.08
web@defense-permis.com
Question
"Retrait de points du permis de conduire avec une infraction commise avec un vélo"
Retrait de points du permis de conduire avec une infraction commise avec un vélo, suite...
Témoignages
"Etienne S."
Etienne S., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Tribunal de Police de CHAUMONT - 16 mars 2012

Le Tribunal de Police de CHAUMONT a relaxé Monsieur Maxime T. poursuivi pour une contravention de grand excès de vitesse, le procès-verbal de constatation de l’infraction étant postérieur à la date des poursuites.

Aff. Maxime T.

Me Yves MICHEL, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

Contactez-nous
:

Adhésion et réglement

Pour adhérer ou renouveler votre adhésion cliquez ici

  • Liste de diffusion