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Question
"Délais de contestation/délais de paiement"
Délais de contestation/délais de paiement, suite...
Témoignages
"Guy B."
Guy B., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Tribunal de Police de CHAUMONT - 16 mars 2012

Le Tribunal de Police de CHAUMONT a relaxé Monsieur Maxime T. poursuivi pour une contravention de grand excès de vitesse, le procès-verbal de constatation de l’infraction étant postérieur à la date des poursuites.

Aff. Maxime T.

Me Yves MICHEL, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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