Site officiel de defense-permis.com, depuis 1976 - 5 juristes et 60 avocats partenaires

04.77.25.02.08
web@defense-permis.com
Question
"Après avoir adhéré, que dois-je faire ?"
adhérez défense permis, suite...
Témoignages
"Nouveaux témoignages"
Nouveaux témoignages, suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Tribunal Correctionnel de SAINT-ETIENNE - 13 janvier 2012

Monsieur Pierre A. a été relaxé du délit de conduite sans permis de conduire par le Tribunal Correctionnel de SAINT-ETIENNE, le Tribunal Administratif de LYON ayant annulé la décision d’invalidation de son permis de conduire.

La décision Réf. 48 SI étant censée n’avoir jamais existée, aucune poursuite pénale n’est donc possible.

Aff. Pierre A.

Me PALANDRE, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM substitué par Me DROUAUD

Contactez-nous
:

Adhésion et réglement

Pour adhérer ou renouveler votre adhésion cliquez ici

  • Liste de diffusion