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"Retrait de points du permis de conduire avec une infraction commise avec un vélo"
Retrait de points du permis de conduire avec une infraction commise avec un vélo, suite...
Témoignages
"Guy B."
Guy B., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Tribunal Correctionnel de SAINT-ETIENNE - 13 janvier 2012

Monsieur Pierre A. a été relaxé du délit de conduite sans permis de conduire par le Tribunal Correctionnel de SAINT-ETIENNE, le Tribunal Administratif de LYON ayant annulé la décision d’invalidation de son permis de conduire.

La décision Réf. 48 SI étant censée n’avoir jamais existée, aucune poursuite pénale n’est donc possible.

Aff. Pierre A.

Me PALANDRE, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM substitué par Me DROUAUD

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