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Question
"J’aimerais connaître le nombre de points restant sur mon permis de conduire, comment faire ?"
connaitre points restants, suite...
Témoignages
"Guy R."
Guy R., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Tribunal Administratif de LYON - 19.06.2012

Par jugement du 19 juin 2012, le Tribunal Administratif de LYON a annulé une décision de retrait de 4 points affectant le permis de conduire de Monsieur Yves B. adhérent de DEFENSE PERMIS.COM estimant que « ... la mention, au système national des permis de conduire, du paiement le jour même de l’amende forfaitaire n’est pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l’information requise... »

Aff. Yves B. Tribunal Administratif de LYON 19 juin 2012

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