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Question
"Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire"
Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire, suite...
Témoignages
"Jean-Luc P."
Jean-Luc P., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Tribunal Administratif de LYON - 19.06.2012

Par jugement du 19 juin 2012, le Tribunal Administratif de LYON a annulé une décision de retrait de 4 points affectant le permis de conduire de Monsieur Yves B. adhérent de DEFENSE PERMIS.COM estimant que « ... la mention, au système national des permis de conduire, du paiement le jour même de l’amende forfaitaire n’est pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l’information requise... »

Aff. Yves B. Tribunal Administratif de LYON 19 juin 2012

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