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Question
"Retrait de points du permis de conduire avec une infraction commise avec un vélo"
Retrait de points du permis de conduire avec une infraction commise avec un vélo, suite...
Témoignages
"Roland C."
Roland C., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire

La rétention du permis de conduire et la suspension provisoire immédiate du permis de conduire ne peuvent être mises en œuvre en cas de recours à la procédure de l’amende forfaitaire.

Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique et interdit, en conséquence, le prononcé de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire.

cf circulaire CRIM 2003-08 du 10 juin 2003

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