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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les conclusions adressées par courrier

Le 18 juillet 2011, nous vous avons transmis par mail, la copie du communiqué de la Cour de Cassation relatif à l’arrêt rendu le 16 juin 2011 par la sa chambre criminelle.

Par cette décision, la Cour opère un revirement de sa jurisprudence, pourtant constante depuis 1987...

Pratiquement, un prévenu sera tenu :

  • soit de se présenter à l’audience seul ou assisté d’un avocat
  • soit d’être représenté par un avocat

Il ne pourra plus adresser au Juge des conclusions écrites et demander à être jugé en son absence.

De même, nous vous rappelons que vous bénéficiez, par année civile, de l’assistance d’un avocat pour un dossier et que, si vous le désirez, vous pouvez, pour les autres dossiers, bénéficier d’un tarif préférentiel (réservé à nos adhérents) auprès de notre réseau de 200 avocats spécialisés.

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