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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Récupération des points à l’issue du délai de 10 ans

Les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes au code de la route sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.

Ces points sont automatiquement réattribués à la condition que durant cette période, le permis de conduire n’ait pas bénéficié d’une reconstitution totale des 12 points et qu’aucune invalidation (solde de points nuls ) n’ait été constatée.

Cette disposition exclut les points retirés pour une contravention de 5e classe et les délits et seuls les points perdus pour les infractions commises et punies par une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée sont récupérables.

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