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Question
"Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire"
Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire, suite...
Témoignages
"Philippe D."
Philippe D., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Rappel des nouvelles dispositions concernant les deux roues de 50 à 125 cm3 ou les scooters à trois roues de plus de 50 cm3

Depuis le 1er janvier 2011, une formation obligatoire de 7 heures est obligatoire pour les titulaires du permis B (depuis au moins deux ans) qui souhaitent conduire :

* une motocyclette légère (de 50 à 125 cm3)

* un tricycle à moteur de plus de 50 cm3

Sont dispensés de cette formation obligatoire, les usagers ayant assuré et utilisé ce type de véhicules au cours des cinq dernières années.

En cas de contrôle, les conducteurs devront présenter :

  • soit le certificat de formation
  • soit un relevé d’information délivré par leur compagnie d’assurances

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de la 4ème classe (135,00 euros), aucune perte de points du permis B n’est encourue.

En cas d’invalidation ou d’annulation du permis B, la formation reste acquise.

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