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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Point de délai pour notifier les retraits de points

L’une des plus graves anomalies du permis à points réside dans le fait que l’administration n’a pas de délai pour notifier la perte de points.

Il faut d’abord savoir que, pour qu’un retrait de points soit légal, deux conditions sont nécessaires :

  • Que la sanction prononcée par la juridiction soit définitive ou s’il s’agit d’une amende forfaitaire, que le règlement de celle-ci ait été effectué,
  • Que le contrevenant ait été informé, lors de la commission de l’infraction, de l’éventualité d’une perte de points, de l’existence d’un traitement automatisé, des modalités de reconstitution et de la possibilité d’avoir accès aux informations le concernant.

Quand une contravention est devenue définitive, le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) doit théoriquement vous informer par une lettre Réf. 48 de l’enregistrement de la perte de points et du solde de votre permis de conduire à la date de ce courrier. Mais cette décision est envoyée en courrier simple, ce qui lui ôte toute force probante quant à la date de sa réception.

C’est seulement lorsque votre permis a un solde 6 points ou moins que vous êtes averti par une lettre recommandée sans AR, Réf. 48 M.

De même, quand le solde de points tombe à 0, vous en êtes avisé par une lettre recommandée avec AR, Réf. 48 SI.

Cette dernière vous informe que votre permis est annulé et vous enjoint de le restituer, dans les 10 jours à la gendarmerie, à la préfecture ou au commissariat de votre domicile.

Si cette lettre ne vous est pas parvenue pour quelque raison que ce soit, ou si, en cas d’absence, elle n’a pas été retirée dans les 15 jours à la Poste, sa date de présentation par la Poste vaut signification et fait partir le délai de 2 mois pour la soumettre éventuellement à la censure du Tribunal Administratif.

Mai, en cas de recours, il appartiendra à l’administration de rapporter la preuve que le requérant a été avisé par le service postal de la mise en instance du pli recommandé (cf. CAA de NANCY - 21.03.2011)

Enfin, il est totalement faux de dire qu’il ne faut pas retirer ou consulter le relevé d’information intégral de son permis de conduire en Préfecture (alors qu’il a fallu 12 ans au Ministère de l’Intérieur pour donner la possibilité d’en voir une copie, soit sur place soit par correspondance, ce qui facilite l’indispensable et rigoureuse gestion du capital points)

C’est précisément la première chose à faire, afin d’envisager un recours administratif. Nombre de conducteurs suivant ce fâcheux conseil, apprennent trop tard qu’ils sont « zéro point », ce qui entraîne l’invalidation de leur permis avec l’impossibilité de faire un stage de récupération de points.

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