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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de MARSEILLE - 29.03.2011

La SAGEM concepteur et fabricant des radars MESTA 210 ne remplit pas la condition requise par les textes d’être indépendante de toute personne ayant un direct ou indirect dans les instruments de mesure.

En conséquence, elle ne peut vérifier un radar qu’elle avait fabriqué.

La contravention est donc entachée de nullité et le représentant légal de la société propriétaire du véhicule verbalisé doit être relaxé.

Aff : Gérard A.

Me FERNANDEZ du barreau de MARSEILLE, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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