Site officiel de defense-permis.com, depuis 1976 - 5 juristes et 60 avocats partenaires

04.77.25.02.08
web@defense-permis.com
Question
"Barème des points"
Barème des points, suite...
Témoignages
"Philippe D."
Philippe D., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Les systèmes d’Aide à la Conduite sont-ils devenus illégaux ?

Le décret du 4 janvier 2012, qui est entré en vigueur ce jour, fait suite au comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 et dont nous vous avions rapporté les grandes lignes dans une précédente newsletter.

L’une des mesures concernées par ce texte, mesure qui entre immédiatement en application, concerne l’interdiction d’utiliser ou de détenir, un appareil permettant d’avertir les conducteurs de véhicules de la présence des radars.

Les sanctions prévues à l’article R.413-15 du Code de la Route sont, de ce fait, étendues aux Assistants d’Aide à la Conduite non mis à jour.

Les Assistants d’Aide à la Conduite ayant bénéficié d’une mise à jour sont, en conséquence, totalement légaux.

Cette mise à jour, pour la plupart des appareils type COYOTE se fait automatiquement.

Pour les autres systèmes, une mise à jour devra être téléchargée sur le site internet du fournisseur.

En ce qui concerne, les appareils GPS, et pour l’instant, l’emplacement des radars est supprimée dès que vous vous connectez sur internet pour une mise à jour.

Nous interrogeons les constructeurs de ces appareils pour connaître leurs intentions et reviendrons vers vous dès que nous aurons eu leur réponse.

Le plus simple, en cas de doute ou de difficulté, sera de contacter votre fournisseur, soit par le biais de son assistance téléphonique, soit par le biais de son assistance en ligne.

Vous pourrez, à la suite de cette mise à jour, télécharger sur le site internet de votre Assistant d’Aide à la Conduite, un document certifiant la mise en conformité de votre produit avec l’accord signé le 28 juillet 2011 entre l’AFFTAC et le Ministère de l’Intérieur.

Il conviendra de le conserver précieusement pour le présenter, en cas de contrôle, aux services de Police ou de Gendarmerie.

Les Assistants d’Aide à la Conduite continuent à prévenir les automobilistes des aléas de la route mais par le seul signalement de zones et non plus par l’indication de points précis.

La zone de danger est de 4 kilomètres sur autoroute, 2 kilomètres sur route nationale et 300 mètres en agglomération.

Pour les systèmes type COYOTE, et comme avant, « chacun signalera en temps réel ce qui lui semble être une information importante pour les autres membres de la Communauté » (cf le site www.moncoyote.com)

Pour ce système, les zones sont au nombre de trois :

Zone de danger permanent. C’est une zone d’accidents fréquents comprenant ou non un radar fixe.

Zone à risque temporaire. C’est une zone de risque signalée, en temps réel.

Zone de perturbation. C’est une zone de perturbation signalée

Pour la plupart des Assistants d’Aide à la Conduite, les limitations de vitesse seront toujours indiquées et les zones de danger pourront contenir, ou non, un radar fixe.

Les utilisateurs auront toujours la possibilité de signaler autres autres automobilistes, en temps réels, les événements survenant sur leur route et qui leur semblent importants.

DEFENSE PERMIS.COM continuent donc de conseiller à ses adhérents d’utiliser un Assistant d’Aide à la Conduite.

Pour plus renseignements, vous, pouvez aller sur le site de la Sécurité Routière : http://www.securite-routiere.gouv.f...

Contactez-nous
:

Adhésion et réglement

Pour adhérer ou renouveler votre adhésion cliquez ici

  • Liste de diffusion