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"Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire"
Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire, suite...
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"Bernard D."
Bernard D., suite...
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Le point sur le permis probatoire

De la date de son obtention et pour une durée de 3 ans, le permis de conduire est un permis probatoire.

Il est doté de 6 points au moment de son obtention et ne passe à 12 points qu’à l’issue des 3 ans si aucune infraction n’a été commise.

Pour les personnes qui ont suivi la conduite accompagnée, la période probatoire est réduite à 2 ans et les 12 points sont donc acquis au bout de 2 ans au lieu de 3, si aucune infraction n’a été commise.

Le permis de conduire probatoire concerne aussi les conducteurs, qui ont eu leur permis annulé par un Tribunal ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points.

Il ne s’applique qu’une seule fois.

Par exemple, si l’on passe le permis moto et si l’on a déjà le permis B depuis plus de 3 ans, ce permis moto ne sera pas probatoire.

Pendant le délai probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire :

En cas d’infractions, divers cas de figure se présentent :

Infraction entraînant un retrait d’un point :

  • le conducteur est informé du retrait par lettre simple,
  • le point est récupéré au terme d’un délai de 6 mois si aucune infraction n’est commise pendant ce délai,
  • si une nouvelle infraction est commise, ce point est perdu.

Infraction entraînant un retrait de 2 points :

  • le conducteur est informé par lettre simple,
  • après le retrait de 2 points, s’il ne lui reste que 4 points ou moins (en cas d’infractions précédemment commises), le conducteur peut, s’il le souhaite, suivre un stage de sensibilisation.

Infraction entraînant un retrait de 3, 4 ou 5 points :

  • le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre,
  • s’il refuse ce stage, il est passible d’une amende de 135,00 euros et risque une suspension de permis d’une durée de 3 ans,
  • s’il effectue ce stage, le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage et une demande de remboursement de l’amende à remplir et adresser au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où a été commise l’infraction.

Infraction entraînant le retrait de 6 points pendant la 1ère année ou si le capital de points n’est que de 6 sur 6 (en cas d’infractions commises la 1ère année) :

  • le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l’invalidation de son permis pour solde nul de points
  • il ne peut plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • il doit repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite).

Pour gagner du temps, il peut, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.

Rappel : dans tous les cas, le conducteur ne peut pas, à l’issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l’ancienneté de son permis (par exemple, 8 points pour la 2ème année)

À l’issue de la période probatoire :

  • Si le conducteur n’a perdu aucun point, son capital de point est automatiquement porté à 12.
  • Si le conducteur a perdu des points (sans qu’il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points (sur 12) que des points restant sur son permis.
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