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Le décret du 4 janvier 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la Route

Comme promis, nous vous vous livrons les grandes lignes du texte paru ce matin au Journal Officiel.

Nous reviendrons vers vous pour une analyse plus précise de toutes les nouvelles dispositions édictées par ce texte qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 janvier 2012, sauf pour l’obligation faite aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm3 ou la puissance supérieure à 15 kW/h de porter un équipement rétroréfléchissant qui ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2013.

Ce décret est ainsi présenté :

"Afin de lutter contre l’insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l’alcoolémie au volant.

Une attention toute particulière a été également portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des conducteurs.

Le décret met en œuvre les principales mesures réglementaires appliquant ces décisions et adapte le code de la route pour tenir compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre l’insécurité routière issues de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011".

Le décret permet donc :

– d’interdire la détention, le transport et l’usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée d’une amende de 1 500 € et d’un retrait de six points du permis

De ce fait, les dispositions de l’article R.413-15 du Code de la Route applicables aux détecteurs de radars deviennent également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

– d’aggraver les sanctions réprimant l’usage d’un téléphone tenu en main (l’amende passe de 35 à 135 € et le retrait de points de deux à trois points) et le visionnage d’un écran de télévision (l’amende passe de 135 à 1 500 € et le retrait de points de deux à trois points) ou enfin la détention d’une plaque d’immatriculation non conforme (l’amende passe de 68 à 135 €)

– de porter l’amende sanctionnant la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence de 35 à 135 € et d’instituer cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d’arrêt d’urgence

– de réprimer l’absence d’usage d’un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé

– de rendre obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d’une cylindrée supérieure à 125 cm3, le port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant

– de donner aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, la possibilité d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.

Le Code de la Route modifié par le décret peut être consulté, dans sa nouvelle rédaction, sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

4 janvier 2012

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