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Juridiction de Proximité des ANDELYS - 20.09.2011

Monsieur François L. a été cité devant la Juridiction de Proximité des ANDELYS pour une infraction d’excès de vitesse relevée par le Centre de Constatation de RENNES (110/151/142)

Devant la Juridiction, Me BAROFFIO, avocat au barreau de ROUEN, a soulevé la nullité du procès-verbal, la société SAGEM ayant procédé aux opérations de contrôle périodique du cinémomètre MESTA 210.

DEFENSE PERMIS.COM avait déjà obtenu des décisions de relaxe sur ce même moyen, l’organisme de vérification devant être indépendant de la société ayant fabriqué le cinémomètre.

La Juridiction de Proximité des ANDELYS a suivi cette argumentation et prononcé, le 21 septembre 2011, la relaxe de Monsieur François L.

Aff : François L.

Me Géraldine BAROFFIO, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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