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Question
"Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire"
Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire, suite...
Témoignages
"Bernard F."
Bernard F., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de VANNES - 27.04.2012

La Juridiction de Proximité de VANNES a relaxé Monsieur Gilbert G. adhérent de DEFENSE PERMIS.COM, défendu par Maître LE FELIC-ONNO, d’une infraction d’excès de vitesse au motif que le PV d’infraction n’était signé par l’agent verbalisateur et était, de ce fait, dépourvu de toute force probante.

Aff. Gilbert G.

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