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Question
"J’aimerais connaître le nombre de points restant sur mon permis de conduire, comment faire ?"
connaitre points restants, suite...
Témoignages
"Jean-Marie B."
Jean-Marie B., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de VANNES - 27.04.2012

La Juridiction de Proximité de VANNES a relaxé Monsieur Gilbert G. adhérent de DEFENSE PERMIS.COM, défendu par Maître LE FELIC-ONNO, d’une infraction d’excès de vitesse au motif que le PV d’infraction n’était signé par l’agent verbalisateur et était, de ce fait, dépourvu de toute force probante.

Aff. Gilbert G.

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