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Question
"Le problème des significations par huissier de justice"
Le problème des significations par huissier de justice, suite...
Témoignages
"Jean-Michel P."
Jean-Michel P., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de SENLIS du 14 juin 2012

Par trois décisions du 14 juin 2012, la Juridiction de Proximité de SENLIS a relaxé deux sociétés adhérentes de DEFENSE PERMIS.COM, poursuivies pour des infractions d’excès de vitesse relevées à l’encontre de véhicules de leur flotte et dit inapplicable les dispositions de l’article L.121-3 du Code de la Route pour défaut de citation du représentant légal.

Ces deux sociétés étaient représentées par Me THAVARD, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM.

AFF. SAS J... C/ M.P. AFF. Atelier S. C/ M.P.

Juridiction de SENLIS - 14 juin 2012

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