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Question
"Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire"
Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire, suite...
Témoignages
"Philia T."
Philia T., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de COUTANCES - 22.06.2012

La Juridiction de Proximité de COUTANCES a relaxé Monsieur Olivier D. défendu par Me HUREL-MOY, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM, d’une infraction d’excès de vitesse relevée en agglomération aux motifs que le PV ne mentionnait pas le lieu précis de l’infraction par le nom de la route et le PK.

Aff : Olivier D.

22 juin 2012

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