Site officiel de defense-permis.com, depuis 1976 - 5 juristes et 60 avocats partenaires

04.77.25.02.08
web@defense-permis.com
Question
"Radar fixe ou radar mobile"
Radar fixe ou radar mobile, suite...
Témoignages
"Yannick D."
Yannick D., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de COUTANCES - 22.06.2012

La Juridiction de Proximité de COUTANCES a relaxé Monsieur Olivier D. défendu par Me HUREL-MOY, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM, d’une infraction d’excès de vitesse relevée en agglomération aux motifs que le PV ne mentionnait pas le lieu précis de l’infraction par le nom de la route et le PK.

Aff : Olivier D.

22 juin 2012

Contactez-nous
:

Adhésion et réglement

Pour adhérer ou renouveler votre adhésion cliquez ici

  • Liste de diffusion