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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de RAMBOUILLET - 18.06.2012

La Juridiction de Proximité de RAMBOUILLET a relaxé Madame Chantal J. défendue par Me RIOU.

L’adhérente de DEFENSE PERMIS.COM était poursuivie pour un excès de vitesse, en tant que pécuniairement redevable de l’amende encourue.

Les clichés matérialisant l’infraction démontrant qu’elle n’était pas l’auteur de l’infraction, la Juridiction de Proximité, appliquant la jurisprudence de la Cour de Cassation, n’a pu que la renvoyer des fins de la poursuite.

Aff : Chantal J. Juridiction de Proximité de RAMBOUILLET - 18.06.2012

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