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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de LIBOURNE - 13 février 2012

Notre adhérent, Monsieur Franck C. défendu par Me BRISSEAU du barreau de LIBOURNE, a été relaxé par la Juridiction de Proximité de LIBOURNE suite à un excès de vitesse.

La Juridiction de Proximité, suivant les conclusions de notre avocat, a retenu que le Procès-Verbal mentionnait que les faits avaient été commis sur la RN8 à VAYRES, alors que ladite RN8 ne traverse par cette commune.

La citation ne permettant pas de connaître avec exactitude le lieu de commission des faits, la Juridiction de Proximité l’a annulé.

Aff. Franck C.

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