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Question
"Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire"
Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire, suite...
Témoignages
"Jean-Marie B."
Jean-Marie B., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de MONTBRISON - 30 novembre 2011

Poursuivi pour une infraction d’excès de vitesse inférieur à 20 kil/h relevée sur une portion d’autoroute limitée à 110 kil/h, Monsieur Hervé H a été relaxé par la Juridiction de Proximité de MONTBRISON, l’arrêté préfectoral limitant la vitesse à 110 kil/h ayant été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, postérieurement à la date de l’infraction.

Me PALANDRE, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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