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Juridiction de Proximité de MARSEILLE - 16 décembre 2011

Me FERNANDEZ, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM, a obtenu la relaxe de Monsieur François H. poursuivi, en tant que redevable de l’amende encourue pour non respect de l’arrêt imposé par une signalisation.

Me FERNANDEZ avait soulevé :

  • que l’appareil MESTA 3000 FFR n’avait pas fait l’objet d’une vérification périodique
  • que le certificat d’homologation de l’appareil était en date du 6 août 2010 soit 4 mois avant la date de l’infraction

La Juridiction de Proximité de MARSEILLE a suivi l’argumentation soulevée et a relaxé Monsieur François H.

Aff : François H.

16.12.2011

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