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"Retrait de points du permis de conduire avec une infraction commise avec un vélo"
Retrait de points du permis de conduire avec une infraction commise avec un vélo, suite...
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"Etienne S."
Etienne S., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de MONTBRISON - 18 octobre 2011

Poursuivi pour une infraction d’excès de vitesse d’au moins 30 kil/h et inférieur à 40 kil/h relevée sur une portion d’autoroute limitée à 110 kil/h, Monsieur Gilles S. a été relaxé par la Juridiction de Proximité de MONTBRISON, l’arrêté préfectoral limitant la vitesse à 110 kil/h n’ayant pas été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Me PALANDRE, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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