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Question
"Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire"
Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire, suite...
Témoignages
"Michel P."
Michel P., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de MONTBRISON - 18 octobre 2011

Poursuivi pour une infraction d’excès de vitesse d’au moins 30 kil/h et inférieur à 40 kil/h relevée sur une portion d’autoroute limitée à 110 kil/h, Monsieur Gilles S. a été relaxé par la Juridiction de Proximité de MONTBRISON, l’arrêté préfectoral limitant la vitesse à 110 kil/h n’ayant pas été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Me PALANDRE, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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