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"Délais de contestation/délais de paiement"
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"Jean-Claude C."
Jean-Claude C., suite...
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de BORDEAUX - 03.10.2011

Madame Catherine V. a été relaxée d’une infraction de stationnement dangereux par la Juridiction de Proximité de BORDEAUX.

S’appuyant sur des clichés photographiques du lieu de l’infraction, Maître DIROU du barreau de BORDEAUX, a pu prouver que les faits reprochés à Madame Catherine V. n’étaient pas établis.

Aff : Catherine V.

Maître DIROU, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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