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Question
"Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire"
Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire, suite...
Témoignages
"Jean-Luc P."
Jean-Luc P., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de proximité de MONTBRISON - 24.05.2011

Pour être valable, un procès-verbal doit être signé par l’agent verbalisateur.

En l’absence de signature, le procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites exercées.

Le prévenu est relaxé.

Aff. Pierre L.

Me PALANDRE du barreau de SAINT-ETIENNE, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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