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Question
"Délais de contestation/délais de paiement"
Délais de contestation/délais de paiement, suite...
Témoignages
"Arnaud C."
Arnaud C., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de proximité de MONTBRISON - 24.05.2011

Pour être valable, un procès-verbal doit être signé par l’agent verbalisateur.

En l’absence de signature, le procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites exercées.

Le prévenu est relaxé.

Aff. Pierre L.

Me PALANDRE du barreau de SAINT-ETIENNE, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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