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Question
"Délais de contestation/délais de paiement"
Délais de contestation/délais de paiement, suite...
Témoignages
"Bernard F."
Bernard F., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de REDON - 17 janvier 2012

Poursuivi pour un excès de vitesse de plus de 20 kil/h et inférieur à 30 kil/h, Monsieur Hubert Q. adhérent défendu par Me VERDIER, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM, a été relaxé par la Juridiction de Proximité de REDON, le procès-verbal d’infraction ne permettant de vérifier la réglementation applicable au lieu de l’infraction.

Aff. Hubert Q.

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