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"Radar fixe ou radar mobile"
Radar fixe ou radar mobile, suite...
Témoignages
"Jean-Claude C."
Jean-Claude C., suite...
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de REDON - 17 janvier 2012

Poursuivi pour un excès de vitesse de plus de 20 kil/h et inférieur à 30 kil/h, Monsieur Hubert Q. adhérent défendu par Me VERDIER, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM, a été relaxé par la Juridiction de Proximité de REDON, le procès-verbal d’infraction ne permettant de vérifier la réglementation applicable au lieu de l’infraction.

Aff. Hubert Q.

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