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Question
"J’aimerais connaître le nombre de points restant sur mon permis de conduire, comment faire ?"
connaitre points restants, suite...
Témoignages
"Bernard F."
Bernard F., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité d’EVREUX - 29 novembre 2011

La Juridiction de Proximité d’EVREUX a relaxé Monsieur Gilbert G. d’une infraction d’excès de vitesse relevée sans interception, le Ministère Public ne rapportant pas la preuve de sa culpabilité personnelle.

Aff : Gilbert G.

Me BARON, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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