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"Délais de contestation/délais de paiement"
Délais de contestation/délais de paiement, suite...
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"Michel D."
Michel D., suite...
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Jurdidiction de Proximité de SAINT-ETIENNE - 15.06.2011

Pour être valable, un procès-verbal d’infraction à la vitesse doit mentionner la localisation exacte de cette infraction par le P.K. P.R. ou N° afin que le Juge puisse vérifier la règlementation applicable.

En l’absence de cette mention, le procès-verbal est dépourvu de toute force probante et le prévenu doit être relaxé.

Aff : Frédéric N.

Me PALANDRE du barreau de SAINT-ETIENNE, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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