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Question
"J’aimerais connaître le nombre de points restant sur mon permis de conduire, comment faire ?"
connaitre points restants, suite...
Témoignages
"Philippe D."
Philippe D., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Dirigeant de société : Attention danger

Il est nécessaire de rappeler que le représentant légal d’une société qui règle l’amende forfaitaire sans transférer l’avis de contravention au présumé conducteur et sans contester l’infraction, peut voir son capital de points amputé du nombre de points relatif à l’infraction.

En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction.

Le dirigeant ne peut donc, devant les Juridictions Administratives, soutenir qu’il n’était pas l’auteur véritable de l’infraction et solliciter l’annulation de la décision de retrait de points.

Le représentant légal d’une société n’a donc que deux solutions pour échapper au retrait de points :

  • soit fournir au service verbalisateur l’état civil de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule (celle-ci pouvant, à réception de l’avis de contravention, elle-même contester l’infraction
  • soit formuler une réclamation

Dans ce cas, le représentant légal sera personnellement cité devant la juridiction compétente, soit pénalement (le Ministère Public est alors dans l’obligation de rapporter la preuve de sa culpabilité personnelle), soit en tant que pécuniairement redevable de l’amende encourue (sans perte de points)

En cas de poursuites pénales, le Juge devra requalifier les faits sur la base de la responsabilité pécuniaire (article L.121-3 du Code de la Route) si le Ministère Public ne rapporte pas la preuve de la culpabilité du prévenu, ce qui est le cas dans presque tous les dossiers.

En tant qu’adhérent de DEFENSE PERMIS.COM, nos juristes vous aideront à rédiger vos contestations et, si nécessaire,un de nos avocats vous représentera à l’audience de la Juridiction de Proximité ou du Tribunal de Police.

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