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Question
"Barème des points"
Barème des points, suite...
Témoignages
"Bernard F."
Bernard F., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Délais de contestation/délais de paiement

Pour contester :

  • Un avis de contravention : 45 jours, à compter de la date de l’avis de contravention
  • Un avis de majoration : 3 mois, à compter de la date de l’avis de majoration, si reçu en lettre simple ; 1 mois seulement, si reçu en recommandé.

Pour payer  :

  • Un procès-verbal avec interception : en théorie, vous avez 3 jours pour payer au tarif minoré. Néanmoins, si le paiement est effectué dans un délai de 30 jours, il est rare que le supplément d’amende soit réclamé.
  • Un procès-verbal sans interception (radars auto/procès-verbaux « au vol ») : 15 jours : amende minorée (45 ou 90 €) 45 jours : amende forfaitaire (68 ou 135 €) Au-delà de 45 jours : l’amende est majorée de plein droit (180 ou 375 €).

Pour ces procès-verbaux sans interception, les délais doivent impérativement être observés car les paliers de paiement sont automatiquement appliqués, même à un jour près !

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