- Question
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"Barème des points"
Barème des points, suite... - Témoignages
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"Philia T."
Philia T., suite... - Actualités
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...
Délais de contestation/délais de paiement
• Pour contester :
- Un avis de contravention : 45 jours, à compter de la date de l’avis de contravention
- Un avis de majoration : 3 mois, à compter de la date de l’avis de majoration, si reçu en lettre simple ; 1 mois seulement, si reçu en recommandé.
• Pour payer :
- Un procès-verbal avec interception : en théorie, vous avez 3 jours pour payer au tarif minoré. Néanmoins, si le paiement est effectué dans un délai de 30 jours, il est rare que le supplément d’amende soit réclamé.
- Un procès-verbal sans interception (radars auto/procès-verbaux « au vol ») : 15 jours : amende minorée (45 ou 90 €) 45 jours : amende forfaitaire (68 ou 135 €) Au-delà de 45 jours : l’amende est majorée de plein droit (180 ou 375 €).
Pour ces procès-verbaux sans interception, les délais doivent impérativement être observés car les paliers de paiement sont automatiquement appliqués, même à un jour près !
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