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Question
"J’aimerais connaître le nombre de points restant sur mon permis de conduire, comment faire ?"
connaitre points restants, suite...
Témoignages
"Philippe D."
Philippe D., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Cour d’Appel de SENLIS - 10.06.2011

... Attendu qu’il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article L.121-3 du Code de la Route, que la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de la personne morale ; que la poursuite a été dirigée contre la personne morale certes prise en la personne de son représentant légal, mais non contre contre le représentant légal envers qui l’article cité édicte un responsabilité spécifique"

Renvoie la SARL.... des fins de la poursuite mal dirigée...

Le Ministère Public, sur la base de l’article L.121-3 du Code de la Route, doit citer le représentant légal de la société nommément désigné.

Aff : SARL N.. S...

Conclusions rédigées par la SARL N... S... avec l’aide des juristes de DEFENSE PERMIS.COM.

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