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Cour d’Appel de PARIS - 23.09.2011

La Cour d’Appel de PARIS a annulé un jugement de la Juridiction de Proximité de PARIS pour violation des droits de la défense.

Cité devant cette Juridiction, Monsieur Alain C. avait sollicité le renvoi de son dossier par le biais de son avocat afin d’obtenir communication du procès-verbal servant de base aux poursuites.

Bien que la lettre de demande de renvoi figurait au dossier, la Juridiction de Proximité avait considéré Monsieur Alain C. comme défaillant...

La Cour d’Appel a donc fait droit à l’appel formé en annulant la décision entreprise considérant « que la carence affectant la délivrance des pièces dans la phase préparatoire au jugement constitue une violation des droits de la défense ... non régularisable en cause d’appel, sauf à admettre que l’on puisse empêcher le fonctionnement des droits de la défense en première instance pour régulariser le vice devant la Cour et donc persister dans la violation de ces droits en privant le prévenu du premier dégré de juridiction et d’un procès équitable devant le premier juge... »

Aff : Alain C.

Me Isabelle OLLIVIER avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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