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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Cour d’Appel de NIMES - 04.02.2011

« Attendu que le procès-verbal de constatation de la contravention d’excès de vitesse reprochée à Domingo N. ne précise en rien quel était le règlement applicable sur la portion d’autoroute où ladite infraction a été relevée, emportant limitation de vitesse à 90 km/h ;

Qu’ainsi l’élément légal faisant défaut, il y a lieu de réformer le jugement dont appel et de renvoyer Domingo N. des fins de la poursuite... »

Aff : Domingo N.

Me Jean-Raphaël FERNANDEZ, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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