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"Le problème des significations par huissier de justice"
Le problème des significations par huissier de justice, suite...
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"Philia T."
Philia T., suite...
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Cour d’Appel de LYON - 26 octobre 2011

Me BONNET SAINT-GEORGES, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM a obtenu la relaxe de Monsieur Alain S. poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré invalidation du permis de conduire, le Tribunal Administratif de LYON ayant annulé la décision d’invalidation du permis de conduire de Monsieur Alain S.

Aff : Alain S.

26 octobre 2011

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