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"Le problème des significations par huissier de justice"
Le problème des significations par huissier de justice, suite...
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"Guy R."
Guy R., suite...
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Cour d’Appel de DIJON - 4 janvier 2012

Défendu par Me CHARDAYRE, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM, Monsieur Frédéric N. a été relaxé par la Cour d’Appel de DIJON aux motifs que « le procès-verbal ne permet pas de vérifier avec certitude que le lieu du contrôle était une portion de route limitée à 70 kil/h. Cette carence ne peut être couverte par la fiche de liaison remplie par un militaire de gendarmerie qui n’a pas procédé au contrôle »

Aff : Frédéric N.

Cour d’Appel de DIJON - 4 janvier 2012

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