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"Le problème des significations par huissier de justice"
Le problème des significations par huissier de justice, suite...
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Cour d’Appel d’AMIENS - 21 octobre 2011

Me d’HELLENCOURT, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM a obtenu la relaxe de deux sociétés adhérentes qui avaient été condamnées, en 1ère instance, sur la base de l’article L.121-3 du Code de la Route, à une amende pécuniaire de 1.000,00 euros.

Me d’HELLENCOURT avait soulevé :

  • le fait qu’une société ne peut être condamnée sur la base de l’article L.121-3
  • le fait que la Juridiction de Proximité avait, en toute illégalité, prononcer une amende supérieure au maximum prévu par la Loi

Les consignations versées lors des contestations devront être remboursées.

Aff. Ateliers S. C/ M.P.

21 octobre 2011

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