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Question
"Retrait de points du permis de conduire avec une infraction commise avec un vélo"
Retrait de points du permis de conduire avec une infraction commise avec un vélo, suite...
Témoignages
"Jean-Michel P."
Jean-Michel P., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE - 22.06.2011

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE qui :

  • a annulé le jugement de 1ère instance de la Juridiction de Proximité de FREJUS, pour nullité de la citation
  • a dit n’y avoir lieu à évocation

Aff : Bernard P.

Me Jean-Raphaël FERNANDEZ, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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