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Question
"Le points sur les reconstitutions de points"
Le points sur les reconstitutions de points, suite...
Témoignages
"Jean-Marie B."
Jean-Marie B., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE - 22.06.2011

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE qui :

  • a annulé le jugement de 1ère instance de la Juridiction de Proximité de FREJUS, pour nullité de la citation
  • a dit n’y avoir lieu à évocation

Aff : Bernard P.

Me Jean-Raphaël FERNANDEZ, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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