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Question
"Le points sur les reconstitutions de points"
Le points sur les reconstitutions de points, suite...
Témoignages
"Sébastien M."
Sébastien M., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE - 22.06.2011

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE qui :

  • a annulé le jugement de 1ère instance de la Juridiction de Proximité de FREJUS, pour nullité de la citation
  • a dit n’y avoir lieu à évocation

Aff : Bernard P.

Me Jean-Raphaël FERNANDEZ, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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