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Arrêts de la C.E.D.H. du 8 mars 2012

Par trois arrêts rendus le 8 mars 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé que les limitations concernant la recevabilité des requêtes en exonération d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée ne peuvent restreindre l’exercice du droit d’accès à un Tribunal.

Un Officier du Ministère Public qui déclare irrecevable une requête en exonération et ce, pour des motifs erronés, commet un excès de pouvoir.

De même, la décision d’irrecevabilité ayant pour conséquence la conversion du paiement de la consignation en règlement de l’amende (ayant pour effet d’éteindre l’action publique) le droit d’accès à un Tribunal se trouve atteint dans sa substance même.

La Cour a, dans les trois arrêts, retenu qu’il y avait violation de l’article 6 & 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Vous trouverez, ci-après en PDF, le communiqué de presse de la C.E.D.H.

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