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"Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire"
Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire, suite...
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"Pierre M."
Pierre M., suite...
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registres des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES)

En toute discrétion est paru, au Journal Officiel du 16 mars 2012, un arrêté du Ministère de l’Intérieur, daté du 20 février 2012, autorisant la création du fichier ARES (Automatisation du Registre des Entrées et Sorties des recours en matière de contraventions)

Selon l’article 1er de cet arrêté, ce nouveau fichier (validé par la C.N.I.L. en mars 2011) aura pour finalités :

  • de traiter les requêtes en exonération et réclamations effectuées à l’encontre des avis de contravention et des titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées des quatre premières classes
  • de produire des statistiques

Les informations, à caractère personnel, suivantes seront enregistrées :

  • état civil de l’auteur de l’infraction ou du propriétaire du véhicule verbalisé
  • données professionnelles (nom du représentant légal dans le cas des réclamations effectuées par une personne morale)
  • renseignements relatifs au véhicule utilisé
  • données relatives aux infractions et au montant de l’amende forfaitaire
  • références permettant l’identification du fonctionnaire opérant la saisie

Ces données seront conservées cinq ans.

Pourront accéder à ce fichier ARES, les Officiers du Ministère Public et les fonctionnaires de leur service individuellement désignés et spécialement habilités.

AUCUN DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE CES DONNÉES PERSONNELLES N’EST POSSIBLE

Conséquences pratiques :

  • Les OMP auront un fichier complet des contestations émises par une même personne physique ou morale pendant les cinq dernières années (même, à 1ère vue, s’il y a eu classement sans suite ou relaxe)
  • Ils pourront vérifier l’identité des représentants légaux des sociétés, propriétaires d’une flotte de véhicule

DEFENSE PERMIS.COM ne peut que s’élever contre un tel système de collecte de données, en fait destiné à dissuader les automobilistes à exercer leur droit à contestation, et regretter l’avis favorable émis par la C.N.I.L.

27 mars 2012

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