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Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Adhésion et règlement

Si vous souhaitez adhérer à DEFENSE PERMIS.COM, merci de bien vouloir nous compléter le formulaire ci-dessous. A réception, nous prendrons contact avec vous pour les modalités d’adhésion.

Nous avons trois formules d’adhésion :

Adhésion Annuelle : dès 24.10 Euros HT / mois

Contrat Famille et Entreprise : dès 42.00 Euros HT / mois

Contrat sur mesure : le montant de cette cotisation est à définir ensemble.


Conditions générales d’adhésion

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

PROTECTION JURIDIQUE DES ADHERENTS ET SOUSCRIPTEURS DE DEFENSE PERMIS.COM

SOMMAIRE

I. INTRODUCTION

II. L’ADHESION

Article 1. L’OBJET DE L’ADHESION

Article 2. LE FONCTIONNEMENT DE L’ADHESION

III. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GARANTIES

Article 3. LES BENEFICIAIRES DES GARANTIES

Article 4. LES GARANTIES

Article 5. L’APPLICATION DES GARANTIES

Article 6. VOS OBLIGATIONS

Article 7. LA PROTECTION DE VOS INTERETS

Article 8. LES EXCLUSIONS

Article 9. LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE 2015-2016

Article 10. LA SUBROGATION

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

I. INTRODUCTION

Défense-Permis.com est avant tout une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 dont l’objet est la défense des droits de ses adhérents automobilistes. Notre engagement est de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au soutien de votre intérêt personnel ou collectif.

Nos services :

Ø Un service d’accueil et de renseignements dans le domaine du droit de la circulation routière, du lundi au vendredi de 9h à 19h. Ø Une permanence téléphonique disponible de 9h à 19h, 7 jours sur 7 y compris le samedi et le dimanche pour vos cas les plus urgents. Ø Un traitement de vos litiges entrant dans l’objet de l’association, par une équipe de juristes et d’avocats qualifiés. Ø L’élaboration de stratégies juridiques nécessaires à la sauvegarde de votre permis de conduire. Ø Un accès à la newsletter et aux publications internet du site défense permis remis à jour régulièrement. Ø La mise en relation avec notre réseau d’avocats national spécialiste qui vous propose des tarifs préférentiels « spécial adhérent ». Ø Une prise en charge des honoraires d’avocat dans la limite de notre barème d’honoraire pour un dossier de défense pénale par an, voir conditions d’accès et exclusion. Ø La participation aux frais engagés dans le cadre d’un stage volontaire de récupération de points, voir conditions d’accès et d’exclusion. II. L’ADHESION

ARTICLE 1 - L’OBJET DE L’ADHESION

La présente Adhésion (L’ADHESION (*)) a pour objet la défense des droits de l’adhérent automobiliste.

Chaque adhérent (défini à l’article 3) est bénéficiaire du contrat d’assurance de groupe de protection juridique de particuliers (Contrat Groupe n° 69DCBDEFPERMIS122012A) souscrit par JNM SASU auprès de CFDP Assurances.

Comme tout contrat d’assurance, le Contrat est un contrat aléatoire : l’évènement qui déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu de Vous lors de l’Adhésion au Contrat. En l’absence d’aléa, le Contrat est nul et la garantie n’est pas due.

Différence entre protection juridique et défense recours :

Une garantie de défense recours est incluse dans la plupart des contrats responsabilité civile : elle permet à un assureur de prendre en charge la défense pénale d’un assuré poursuivi devant des tribunaux répressifs à la suite d’une infraction commise à l’occasion d’un évènement couvert en assurance de responsabilité (ex : infraction à l’occasion d’un accident de la circulation) ; lorsqu’un assuré subit un dommage, l’assureur s’engage à réclamer à l’amiable ou en justice, l’indemnisation de son préjudice au tiers responsable, si et seulement si l’évènement dommageable est couvert au titre de la garantie responsabilité civile.

La garantie offerte par les clauses défense recours est donc beaucoup plus restreinte que celle offerte par l’assurance protection juridique puisqu’elle subordonne sa mise en œuvre, en défense comme en recours, à un évènement garanti par le contrat de responsabilité civile.

L’Adhésion est régie par le Code des Assurances, les présentes conditions générales, le bordereau d’appel de cotisation et les conditions générales du contrat groupe souscrit auprès de CFDP Assurances.

PARTIES A L’ADHESION :

LE TITULAIRE (*) : Le Souscripteur de la présente Adhésion. L’ASSOCIATION (*) : L’Association des Détenteurs du permis de conduire est une Association régie par la Loi de 1901, déclarée à la Préfecture de la Loire sous le numéro W 423006911 - Siret : 791 736 952 00015 - Code APE : 9499Z. Son siège social est sis : 68 Rue Rouget de Lisle – 42000 Saint-Etienne. QUELQUES DEFINITIONS :

VOUS (*) : Le titulaire et les bénéficiaires inscrits sur le bordereau d’appel de cotisation, définis à l’article 3. LE TIERS (*) OU AUTRUI (*) : Toute personne étrangère à l’Adhésion. LE LITIGE (*) OU LE DIFFEREND (*) : une situation conflictuelle causée par un désaccord, un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible Vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à Vous défendre devant une juridiction ; pour être couvert par l’Adhésion, le Litige ou le Différend doit être survenu et déclaré pendant la durée de votre Adhésion. LE SINISTRE (*) : le refus qui est opposé à une réclamation dont Vous êtes l’auteur ou le destinataire. (*) Pour mieux identifier les termes à définition contractuelle, ils seront employés avec une majuscule dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 2 - LE FONCTIONNEMENT DE L’ADHESION

Cet article s’applique exclusivement aux relations contractuelles entre le titulaire et l’Association.

2.1 Prise d’effet et durée de l’Adhésion :

L’Adhésion prend effet à 0h00 le lendemain de la réception par l’Association du bordereau d’appel de cotisation et de l’autorisation de prélèvement signés par l’Adhérent souscripteur.

Elle est conclue pour une durée de 12 mois. Par la suite, elle sera tacitement reconduite pour des périodes successives de deux (2) mois sauf résiliation dans les conditions prévues au § 2.2 ci-dessous.

2.2 La résiliation :

L’Adhésion peut être résiliée :

Par le Titulaire ou l’Association :

à la date d’échéance principale, au terme de la première année, puis à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux (2) mois. Par l’Association :

A tout moment en cas de non-paiement de la cotisation, conformément au § 2.4 des présentes conditions générales d’Adhésion. 2.3 La cotisation :

Le montant de la cotisation est reporté sur le bordereau d’appel de cotisation annexé aux présentes conditions générales d’Adhésion.

2.4 Le règlement de la cotisation :

Toute Adhésion à l’Association suppose le règlement de la cotisation annuelle. Le règlement fractionné de la cotisation annuelle par prélèvement mensuel est une facilité de paiement offerte à nos adhérents.

Outre la facilité de paiement, le prélèvement automatique permet de simplifier pour les deux parties les modalités de renouvellement facultatif. Le renouvellement tacite a pour objectif de poursuivre sans interruption notre accompagnement sur les dossiers en cours et la couverture d’assurance de groupe souscrite au profit de nos adhérents. L’Association n’est pas rattachée à une structure de gestion de renouvellement des Adhésions libres de nos adhérents.

Tout refus de prélèvement par votre établissement bancaire entrainera donc la facturation de frais bancaires et frais de recouvrement de vingt euros (20 €) par incident. La régularisation constituera dans le remboursement de l’échéance mensuelle ayant fait l’objet du rejet de prélèvement ainsi que des frais bancaires et de recouvrement. Elle devra intervenir dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter du prélèvement refusé. A défaut de régularisation dans ce délai, vous sera adressée une mise en demeure par lettre recommandée. Trente (30) jours après envoi de la mise en demeure, l’Adhésion sera suspendue. Quarante (40) jours après l’envoi de cette lettre, nous pourrons résilier la présente Adhésion. Le règlement immédiat de l’intégralité de la cotisation annuelle restant due sera alors exigé. S’il n’intervient pas sous trente (30) jours, le dossier de recouvrement sera transmis au contentieux. En absence de résiliation, l’Adhésion reprendra pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour de régularisation de l’arriéré ainsi que des frais bancaires et de recouvrement.

2.5 L’information des bénéficiaires :

L’Association s’engage à remettre au titulaire de l’Adhésion les présentes conditions générales d’Adhésion, le bordereau d’appel de cotisation reprenant ses coordonnées, le montant de sa cotisation et de son droit d’entrée le cas échéant.

Sur simple demande, l’Association s’engage à remettre au titulaire de l’Adhésion les conditions générales du contrat groupe souscrit par JNM SASU auprès de CFDP Assurances et dont est bénéficiaire chaque adhérent de l’Association des détenteurs du permis de conduire.

2.6 La gestion des Sinistres :

Les demandes d’intervention des bénéficiaires parviendront directement à l’Association :

par courrier : à Défense Permis.com – 68 Rue Rouget de Lisle – 42 000 SAINT ETIENNE, par téléphone : au 04 77 25 02 08, par fax : au 04 77 32 04 77, par mail : à l’adresse contact@defense-permis.com III. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GARANTIES

ARTICLE 3 - LES BENEFICIAIRES DES GARANTIES

Les bénéficiaires des garanties de l’Adhésion, dits « adhérents » sont le titulaire et les bénéficiaires inscrits sur le bordereau d’appel de cotisation annexé aux présentes conditions générales d’Adhésion.

ARTICLE 4 – LES GARANTIES

L’Association s’engage à Vous apporter les moyens de préserver votre permis de conduire, selon les modalités et exclusions spécifiques décrites ci-dessous, sous réserve des exclusions prévues à l’article 8.

Vous commettez une ou plusieurs infractions au code de la route et perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire : Si, au 1er janvier de l’année civile, votre permis comporte encore plus de six (6) points et que les infractions commises durant l’année Vous font passer en dessous de deux (2) points,

L’Association Vous rembourse dans la limite d’un plafond de cent dix euros (110 €) TTC les frais du stage, effectué à votre initiative, auprès d’un centre de formation agréé par les pouvoirs publics dont l’objet est la reconstitution partielle des points de votre permis de conduire.

Vous communiquerez à l’Association les éléments suivants, nécessaires pour bénéficier de cette garantie :

la copie de votre relevé intégral d’information confirmant que votre permis de conduire comportait encore plus de six (6) points au 1er janvier de l’année civile et un nombre de points inférieur à deux (2) au moment où Vous effectuez le stage de récupération de points, la lettre du Ministère de l’Intérieur notifiant le retrait de points ou la copie du procès-verbal d’infraction entraînant le retrait de points, accompagnée du justificatif de règlement de l’infraction, la facture acquittée de l’organisme agréé auprès duquel le stage a été effectué. Vous contestez l’infraction commise ou demandez l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée : lorsque la contestation est fondée et que toute tentative de résolution du litige ou différend sur un terrain amiable a échoué, l’Association s’engage :

  • A Vous faire représenter par un des auxiliaires de justice qu’elle a référencés, si Vous le souhaitez et que Vous nous en faites la demande par écrit,
  • A prendre en charge, dans la limite des montants contractuels garantis les frais et honoraires de votre avocat.

Les montants contractuels seront mis à jour chaque année et Vous seront communiqués sur simple demande.

  • A organiser votre défense judiciaire
  • Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat en charge de votre dossier.

L’Association reste à votre disposition ou à celle de votre avocat pour Vous apporter l’Assistance dont Vous auriez besoin.

Lors de la saisine de l’avocat, celui-ci est tenu, en application des règles déontologiques de sa profession, de Vous faire signer une convention d’honoraires afin de Vous informer des modalités de détermination de ses honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.

Par principe, Vous faites l’avance des frais et honoraires et l’Association Vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis.

Si la convention d’honoraires le prévoit ou si Vous en faites la demande, l’Association peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis.

Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, le règlement de l’Association sera effectué au plus tard trente (30) jours après réception des justificatifs et interviendra Toutes Taxes Comprises.

Vous communiquerez à l’Association les éléments suivants, nécessaires pour bénéficier de cette garantie :

la lettre du Préfet Vous faisant injonction de remettre votre permis de conduire, la lettre du Ministère de l’Intérieur référencée 48M Vous notifiant le retrait de points et le solde de points restant affectés à votre permis de conduire, ou la copie du procès-verbal d’infraction entraînant le retrait de points accompagné du justificatif de règlement de l’infraction, La lettre du Ministère de l’Intérieur référencée 48SI Vous notifiant la perte de l’ensemble de vos points et de l’invalidation de votre permis de conduire. les éléments justifiant la contestation de cette décision.

ARTICLE 5 - L’APPLICATION DES GARANTIES

5.1 Dans le temps :

Les garanties prennent effet dès l’Adhésion et sont applicables pendant toute la durée de l’Adhésion.

5.2 Dans l’espace :

La garantie s’exerce en France Métropolitaine (Corse Comprise).

ARTICLE 6 - VOS OBLIGATIONS

6.1Régler la cotisation

6.2Ne pas déclarer un Sinistre lorsque Vous aviez connaissance du fait générateur du Litige ou Différend lors de la prise d’effet de l’Adhésion.

6.3 Déclarer le Sinistre à l’Association dès que Vous en avez connaissance sauf cas de force majeure, afin que l’Association puisse défendre au mieux vos intérêts.

Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre Litige ou Différend et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations...

6.4 Relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité.

6.5 Fournir dans les délais prescrits par la loi ou les règlements tous documents à caractère obligatoire.

6.6 Etablir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez : l’Association ne prend jamais en charge les frais de rédaction d’actes, d’expertises, les constats d’huissier, les frais liés à l’obtention de témoignages, d’attestations ou de toutes autres pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité de votre préjudice, diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative.

6.7Ne prendre aucune initiative sans concertation préalable avec l’Association.Si Vous prenez une mesure, de quelque nature que ce soit, mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice, expert ou sachant, avant d’en avoir avisé l’Association et obtenu son accord écrit, les frais exposés restent à votre charge.

ARTICLE 7 - LA PROTECTION DE VOS INTERETS

7.1 Le secret professionnel :

Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre de l’Adhésion, sont tenues au secret professionnel.

7.2 L’obligation à désistement :

Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.

7.3 L’examen de vos réclamations :

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un adhérent envers l’Association : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation.

Toute réclamation concernant l’Adhésion ou le traitement d’un Litige ou Différend, peut être formulée par priorité auprès de votre interlocuteur habituel.

A compter de la réception de la réclamation, l’Association s’engage :

à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables, et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois. 7.4 La loi « Informatique et libertés » :

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure la présente Adhésion et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l’Association, ce qu’acceptent expressément les personnes sur lesquelles portent les données.

Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des services souscrits en exécution de l’Adhésion par l’Association. Elles ne seront jamais utilisées pour les actions commerciales de ses partenaires.

Ces données pourront être communiquées à des Tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Les signataires de l’Adhésion bénéficient du droit d’obtenir communication de leurs données auprès de l’Association, d’en exiger, le cas échéant, la rectification.

ARTICLE 8 - LES EXCLUSIONS

Votre Adhésion vous offre les garanties décrites à l’article 4 pour tout ce qui n’est pas exclu ci-dessous.

L’Association n’intervient jamais pour :

Les litiges qui ne relèvent pas du domaine du droit de la circulation routière ou de la problématique du permis de conduire. Les litiges relatifs aux infractions non passibles d’un retrait de points. Les litiges et honoraires d’avocat lorsque l’adhérent est garanti dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile. Les honoraires ou procédures découlant d’un fait intentionnel ou frauduleux qui vous est imputable personnellement : Outrage, alcoolémie, conduite sans permis, conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, délit de fuite, autre infraction routière constituant un délit. (Néanmoins des tarifs préférentiels peuvent être proposés sur accord de la direction et des avocats). Les honoraires d’avocats relatifs aux procédures douanières fiscales administratives et civiles. Les litiges ou différends dont les manifestations initiales sont antérieures et connues de vous à la prise d’effet de l’Adhésion ou qui présentent une probabilité d’occurrence à l’Adhésion. Les procédures relevant des Cours d’Assises. Les frais d’ouverture de dossier et de correspondances. Les litiges ou différends relevant d’une garantie due par une compagnie d’assurance dommages ou responsabilité civile, ainsi que ceux relevant du défaut de souscription par vous d’une assurance obligatoire. Le recouvrement de vos créances. Les litiges ou différends liés à la propriété, la location, l’utilisation ou l’entretien d’un véhicule terrestre à moteur. L’Association ne vous assiste jamais si :

Vous avez refusé de restituer votre permis de conduire suite à une décision administrative ou judiciaire. La perte de points, la suspension ou l’annulation du permis est consécutive à une infraction commise antérieurement à la prise d’effet de l’Adhésion, ou réalisée à l’occasion de votre implication dans un accident de la circulation. Le stage vous est imposé par les pouvoirs publics. Que ce soit en recours ou en défense, l’Association ne prend jamais en charge :

Les frais engagés dans son accord préalable. Les amendes, les cautions, les consignations pénales, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard. Toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal. Les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous devez supporter par décision judiciaire. Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, L761-1 du Code Justice Administrative. Les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre de droits proportionnels. Les honoraires de résultat. ARTICLE 9 - LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE

Les montants contractuels de prise en charge sont rappelés dans les conditions générales du Contrat Groupe n° 69DCBDEFPERMIS122012A souscrit par JNM SASU auprès de CFDP Assurances, délivrées sur simple demande de l’adhérent.

ARTICLE 10 - LA SUBROGATION

Les indemnités qui pourraient Vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative, ainsi que les dépens et autres frais de procédure Vous bénéficient par priorité pour les dépenses restées à votre charge, et subsidiairement à l’Association dans la limite des sommes qu’elle a engagées.

Association Loi 1901 déclarée à la Préfecture de la Loire sous le numéro W 423006911

Siret : 791 736 952 00015 - Code APE : 9499Z - Siège Social : 68 Rue Rouget de Lisle – 42000 Saint-Etienne

Tél. 04 77 25 02 08 – Fax 04 77 32 04 77 – Mail : contact@defense-permis.com – Site internet : www.défense-permis.com

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