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"Délais de contestation/délais de paiement"
Délais de contestation/délais de paiement, suite...
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"Jean-Luc P."
Jean-Luc P., suite...
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Juridiction de Proximité de CANNES - 07.02.2011

Pour être valable, un contrôle d’alcoolémie doit être réalisé à l’aide d’un éthylomètre qui doit être en cours de validité.

Une infraction de conduite avec un taux d’alcool contraventionnel ne peut donner lieu à poursuites si l’éthylomètre employé a été vérifié plus d’une année avant les faits.

Aff : René T.

Me GHIBAUDO du barreau de CANNES, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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